Notaires Castries | ETUDE GUILHAUME-SCOTT ET CADERAS DE KERLEAU

Solidarité fiscale entre ex-conjoints : une réforme appliquée avec rigueur, rapidité et humanité

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Depuis un an, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) s'est mobilisée pour l'application de la réforme du dispositif de décharge de solidarité de paiement entre ex-...

Servitude de passage : l’impossibilité d’usage causée par le fonds dominant entraîne son extinction !

NOTAIRES / Immobilier

Les servitudes, en tant que droits réels grevant un fonds au profit d’un autre, sont à l’origine de nombreux contentieux entre voisins...

La clause de subrogation ne prive pas le syndicat des copropriétaires de son droit d’agir pour les désordres affectant les parties communes !

NOTAIRES / Immobilier

Le syndicat des copropriétaires d’une résidence de tourisme est recevable à engager la responsabilité des constructeurs sur le fondement des garanties décennale et biennale pour...

Reconnaissance d’un divorce étranger : les mesures provisoires restent valables jusqu’au jugement définitif

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Lorsqu’un jugement de divorce est rendu à l’étranger et remplit les conditions de reconnaissance en droit français, il s’impose aux juridictions nationales. La procédure de divo...

Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations

NOTAIRES / Immobilier

Pour répondre à la crise du logement, la proposition de loi entend faciliter la transformation de bureaux, d'anciens bâtiments publics ou d'autres locaux professionnels en logem...

Aménager un bien indivis sans l’accord de tous ? Rappel des limites

NOTAIRES / Immobilier

Lorsqu’un bien est détenu en indivision forcée, chaque indivisaire dispose d’un droit d’usage, mais aussi d’un droit de propriété sur l’ensemble...

Actualités

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La clause de subrogation ne prive pas le syndicat des copropriétaires de son droit d’agir pour les désordres affectant les parties communes !

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